Politique de confidentialité
Transparence, confidentialité et sécurité institutionnelle dans le traitement de vos données personnelles. Découvrez comment nous protégeons les informations transmises via DominicanaWay.
Chez DominicanaWay, la protection de votre vie privée, la confidentialité de vos dossiers et la sécurité juridique dans la garde de vos données constituent des engagements institutionnels absolus. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), à la Loi qualifiée 29/2021 de la Principauté d’Andorre et à la Loi n° 172-13 de la République Dominicaine, nous vous détaillons ci-dessous les conditions régissant le traitement des données transmises via notre plateforme.
1. Identification du responsable du traitement
Le propriétaire du site web https://dominicanaway.com et responsable de la collecte et du traitement des données personnelles transmises est :
- Nom commercial : DominicanaWay
- Adresse opérationnelle : Calle Terra Vella, 19, Andorra la Vella (Principauté d’Andorre)
- Email de contact vie privée : contact@dominicanaway.com
- Objet : Conseil stratégique, juridique et fiscal sur la résidence légale, la relocalisation patrimoniale, l’investissement immobilier et la création d’entreprises en République Dominicaine.
2. Champ d’application et cadre légal applicable
Accompagnant des citoyens issus de l’Union européenne (France, Espagne, Allemagne, Italie) souhaitant s’établir ou investir en République Dominicaine, DominicanaWay applique une triple convergence juridique rigoureuse :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : En application directe de l’article 3.2 concernant la portée territoriale à l’égard des personnes concernées dans l’UE.
- Loi 29/2021 sur la protection des données d’Andorre : Cadre souverain régissant l’établissement du responsable.
- Loi n° 172-13 de la République Dominicaine : Réglementation relative à la protection intégrale des données personnelles dans les registres et fichiers.
3. Données personnelles collectées et finalité exclusive
DominicanaWay respecte scrupuleusement le principe de minimisation des données (Art. 5.1.c du RGPD). Nous ne collectons que les éléments strictement nécessaires via nos formulaires :
Prénom, Nom, Adresse email et Pays de résidence actuel.
Catégorie de la demande (résidence, fiscalité, entreprises, CONFOTUR, véhicules) et message descriptif.
Les informations transmises sont utilisées exclusivement pour analyser les exigences juridiques ou fiscales de votre profil et vous délivrer une réponse individualisée. DominicanaWay ne commercialise ni ne cède vos données à des tiers, ne pratique aucun profilage automatisé et n’envoie aucune newsletter publicitaire récurrente non sollicitée.
4. Base juridique et licéité du traitement
Le traitement repose sur les bases prévues par l’article 6 du RGPD :
- Consentement de la personne concernée (Art. 6.1.a RGPD) : Donné librement et sans équivoque en cochant la case de confirmation avant l’envoi du formulaire.
- Mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD) : Nécessaires pour étudier votre dossier et formuler une évaluation préalable à votre demande avant toute contractualisation.
5. Durée de conservation des données
Vos données sont conservées strictement pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité :
- Demandes sans engagement contractuel ultérieur : Les correspondances sont définitivement effacées dans un délai maximal de 12 mois à compter de la dernière réponse.
- Demandes débouchant sur une prestation de services : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription fiscale et commerciale.
6. Sous-traitants et transferts sécurisés
Pour opérer notre infrastructure technologique, nous nous appuyons sur des prestataires spécialisés intervenant en qualité de sous-traitants :
- Hébergement web : Fourni par Hostinger International Ltd., avec des serveurs situés dans des centres de données de l’Union européenne conformes au RGPD.
- Routage des emails transactionnels : Traité en interne par logiciel sécurisé (Fluent SMTP) sous protocoles de chiffrement de bout en bout TLS/SSL.
Décision d’adéquation de la Commission européenne pour l’Andorre
Conformément à la Décision 2010/625/UE de la Commission européenne, confirmée sous le RGPD, la Principauté d’Andorre est officiellement reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat et équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données vers DominicanaWay en Andorre s’effectuent ainsi en parfaite conformité européenne sans exiger de clauses contractuelles types supplémentaires.
8. Exercice de vos droits (Droits RGPD)
Vous disposez de l’ensemble des prérogatives reconnues par la législation, exerçables sans frais à tout moment :
Pour exercer l’un de ces droits, adressez votre demande en justifiant de votre identité à :
📩 contact@dominicanaway.com
(Objet recommandé : « Protection des Données – Exercice de droits »)
Vous conservez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (France), de l’autorité compétente de votre pays dans l’UE ou de l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA).
9. Mesures de sécurité technique et confidentialité
DominicanaWay applique les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour prévenir tout accès illégitime ou altération :
- Navigation chiffrée de bout en bout via certificat SSL 256 bits (protocole HTTPS).
- Pare-feu et filtrage anti-spam actif sur les environnements serveurs.
- Engagement strict de secret professionnel pour tout consultant examinant votre demande.