Services de conseil juridique, fiscal et relocalisation en République dominicaine
Solutions juridiques et patrimoniales clés en main pour les clients internationaux : planification fiscale territoriale, obtention de la résidence légale, constitution de sociétés (SRL), comptabilité pérenne, exonération douanière de véhicules et investissement immobilier avec due diligence en .
Services de conseil juridique, planification fiscale et relocalisation patrimoniale
Dans un contexte international marqué par les incertitudes réglementaires et la hausse de la fiscalité sur les patrimoines privés, Dominicana Way s’affirme comme le cabinet de référence pour les entrepreneurs, investisseurs et familles choisissant d’implanter leur résidence et leurs activités en République dominicaine pour .
Notre champ d’action dépasse les formalités administratives ordinaires : nous associons l’audit fiscal transfrontalier, l’ingénierie juridique des sociétés et le traitement douanier direct. Nous intervenons auprès de la Direction générale des impôts internes (DGII), de la Direction générale des migrations (DGM), du Ministère des relations extérieures (MIREX) et de la Direction générale des douanes (DGA), garantissant une transition patrimoniale sûre, confidentielle et parfaitement conforme au droit.
1. Planification fiscale internationale et optimisation fiscale territoriale
Le cœur de notre savoir-faire consiste à organiser votre patrimoine pour bénéficier sereinement du principe de territorialité de l’impôt consacré par les articles 268 et 269 de la loi 11-92 (Code des impôts) :
Étude préventive des mécanismes d’imposition de sortie (exit tax) et cessation formelle du centre des intérêts économiques dans votre juridiction de départ afin d’écarter tout risque de double résidence fiscale.
Enregistrement au registre fiscal (RNC de personne physique) et obtention du Certificat officiel de résidence fiscale délivré par la DGII, document juridique opposable aux administrations de votre pays d’origine.
Sécurisation de vos portefeuilles de valeurs mobilières étrangères, dividendes internationaux et plus-values sur crypto-actifs pour garantir l’application du taux d’imposition territorial de 0 % en République dominicaine.
Découvrez l’ensemble des tranches d’imposition et les allègements statutaires dans notre dossier détaillé sur les impôts en République dominicaine.
2. Gestion de l’immigration et installation : visas, résidence et nationalité
Nous assurons votre représentation légale complète auprès des autorités migratoires dominicaines en application de la loi n° 285-04 et de ses décrets d’application :
- Obtention des visas de résidence (RS) auprès du MIREX : Préparation du dossier consulaire, légalisations et apostilles des casiers judiciaires, actes de naissance et rédactions d’actes de caution notariés.
- Résidence privilégiée pour rentiers et retraités (Loi 171-07) : Accès immédiat à la Résidence définitive pour les personnes percevant une retraite (1 500 $ USD/mois) ou des rentes passives de l’étranger (2 000 $ USD/mois), sans passer par les cinq années de résidence temporaire. Retrouvez les conditions requises dans notre guide sur la résidence pour rentiers et investisseurs.
- Résidence par investissement direct (Loi 16-95) : Instruction prioritaire via le guichet unique de ProDominicana pour les acquisitions immobilières ou les prises de participation de 200 000 $ USD et plus.
- Délivrance de la Cédula (JCE) et suivi médical : Présence à vos côtés lors des examens sérologiques de la DGM et prise en charge du dossier de carte d’identité auprès de la Junte centrale électorale.
- Naturalisation et passeport dominicain : Gestion de la procédure de double nationalité devant le Ministère de l’Intérieur et de la Police (accessible en six mois pour les investisseurs et rentiers).
Prenez connaissance des étapes de la procédure dans notre synthèse sur comment obtenir la résidence en République dominicaine.
3. Création d’entreprises, structuration de sociétés et registre du commerce
Nous constituons vos sociétés sur mesure sous l’empire de la loi n° 479-08 sur les sociétés commerciales, permettant la détention de 100 % du capital social par des associés étrangers :
Nous structurons des sociétés d’exploitation commerciale, des holdings patrimoniales pour loger des biens immobiliers ou des structures éligibles au régime des Zones Franches d’Exportation (Loi 8-90) avec une exonération d’impôt sur les sociétés de 0 %. Retrouvez les formalités requises dans notre guide pour créer une société en République dominicaine.
4. Services comptables, audit et conformité fiscale continue
Afin que vos entités opèrent en toute régularité et sans pénalités fiscales auprès de la DGII, notre département comptable prend en charge vos déclarations obligatoires :
Établissement et télédéclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR-1, échéance au 31 mars) et de l’impôt sur les sociétés (IR-2, dans les 120 jours suivant la clôture d’exercice).
Déclaration mensuelle de l’ITBIS (formulaire IT-1 avant le 20 de chaque mois), télétransmission obligatoire des achats et ventes avec factures dématérialisées (e-NCF) et retenues à la source.
Immatriculation des collaborateurs et dirigeants auprès de la Trésorerie de la sécurité sociale (TSS), déclarations des contrats de travail auprès du Ministère du travail et liquidation des cotisations.
5. Importation de véhicules et gestion des exonérations douanières
L’introduction d’un véhicule personnel en République dominicaine peut entraîner des taxes douanières supérieures à 50 % de sa valeur. Notre département maritime traite vos dossiers d’exonération pour faire entrer votre voiture en franchise légale totale :
- Exonération intégrale de 100 % sous la loi 171-07 : Obtention de l’arrêté ministériel auprès des Finances et de la DGA pour importer un (1) véhicule de tourisme personnel sans acquitter de droits de douane ni de première immatriculation à la DGII.
- Régime fiscal des véhicules électriques et hybrides (Loi 103-13) : Réduction légale de 50 % sur les droits de douane, l’ITBIS et la première plaque pour les véhicules à énergies propres.
- Opérations de dédouanement portuaire : Gestion de l’inspection physique de conformité (VIN) sur les quais de Caucedo ou de Río Haina, règlement des frais portuaires et délivrance des plaques métalliques et de la vignette annuelle (*marbete*).
Vérifiez les critères d’ancienneté requis dans notre guide sur les formalités pour importer un véhicule en République dominicaine.
6. Audit juridique immobilier (Due Diligence) et projets CONFOTUR
Pour nos clients réalisant des acquisitions de villas haut de gamme, appartements touristiques ou terrains à bâtir à Punta Cana, Cap Cana, Las Terrenas ou Saint-Domingue, nous assurons un audit d’acquisition indépendant :
Sécurisation juridique des transactions immobilières
- Vérification foncière auprès du Registre immobilier : Examen de validité du Certificat de titre numérique, délivrance du certificat d’absence de charges ou de servitudes, contrôle d’absence de contentieux et validation du plan cadastral borné géoréférencé avec coordonnées GPS.
- Validation des exonérations de la loi 158-01 (CONFOTUR) : Contrôle de l’arrêté ministériel délivré par le Ministère du tourisme (MITUR) pour valider l’exonération totale des 3 % de droits de mutation à la DGII et le 0 % d’impôt sur le patrimoine (IPI) pendant 15 ans.
- Sécurisation des achats sur plan sous fiducie (Loi 189-11) : Rédaction et relecture des compromis de vente avec versements sécurisés sur des comptes fiduciaires bancaires autonomes et insaisissables.
Consultez le répertoire des avantages fiscaux dans notre étude sur l’investissement immobilier sous la loi CONFOTUR.
7. Accompagnement VIP de relocalisation : banque multidevise, déménagement et famille
Notre prestation de conciergerie juridique et logistique veille à ce que votre emménagement familial s’effectue sans encombre :
Intermédiation auprès des comités de conformité (KYC) pour ouvrir rapidement des comptes de dépôt et de placement en dollars américains (USD) et en euros auprès d’établissements régulés par la Surintendance des banques.
Légalisations consulaires au MIREX, traductions assermentées et rendez-vous prioritaire à l’INTRANT pour obtenir votre permis de conduire dominicain sans examen pratique. Retrouvez les détails pour échanger son permis de conduire en République dominicaine.
Dédouanement de votre conteneur d’effets personnels en franchise de taxe (déménagement international) et validation des dossiers de scolarité au MINERD pour l’entrée dans les écoles internationales.
Formules complètes d’installation par profil de client
Afin d’assurer une installation fluide sans avoir à multiplier les intervenants isolés, Dominicana Way structure son accompagnement en solutions globales clés en main adaptées aux profils patrimoniaux les plus fréquents pour :
Conçu pour les titulaires d’une retraite (1 500 $ USD/mois) ou de rentes passives (2 000 $ USD/mois) recherchant une installation sereine et défiscalisée.
- Dossier consulaire Visa RS (MIREX) et résidence préférentielle (DGM).
- Délivrance de la carte d’identité d’étranger (Cédula JCE).
- Arrêté d’exonération totale (100 %) pour véhicule et mobilier.
- Exonération des 3 % de droits de mutation immobilière à la DGII.
- Assistance à l’ouverture de compte bancaire personnel en devises.
Destiné aux acquéreurs d’actifs immobiliers (200 000 $ USD et plus) associant valorisation foncière et titre de séjour permanent direct.
- Due diligence foncière complète et bornage au Registre immobilier.
- Validation et application des exonérations de la loi CONFOTUR (0 % d’IPI).
- Résidence par investissement (Loi 16-95) instruite avec ProDominicana.
- Constitution d’une société commerciale (SRL) pour détenir le bien.
- Accès privilégié à la nationalité dominicaine en seulement 6 mois.
Parfait pour les éditeurs de logiciels, consultants internationaux, e-commerçants et investisseurs en actifs numériques.
- Constitution complète de SRL (ONAPI, Chambre de commerce et DGII).
- Activation des factures fiscales électroniques autorisées (e-NCF).
- Ouverture d’un compte bancaire d’entreprise multidevise (USD/DOP).
- Organisation sous régime de territorialité (0 % sur revenus externes).
- Tenue comptable périodique, déclarations de TVA et charges sociales.
Chaque dossier fait l’objet d’une convention de mission détaillée précisant les étapes, le calendrier d’exécution et le barème forfaitaire convenu.
9. Méthodologie d’intervention : comment nous structurons votre dossier patrimonial
Nous mettons en œuvre une méthode structurée en quatre phases garantissant le respect des délais et la solidité de votre statut légal :
Analyse de votre résidence fiscale de départ, sécurisation de la rupture des attaches économiques et choix du dispositif d’immigration idoine (loi 171-07, loi 16-95 ou procédure classique).
Contrôle des casiers judiciaires, apostilles internationales, traductions assermentées et délivrance du Visa de résidence (RS) auprès du consulat dominicain compétent.
Accompagnement aux bilans médicaux de la DGM, remise de la cédula à la JCE, immatriculation de vos sociétés (SRL) et dédouanement franc de taxe de votre véhicule.
Délivrance de votre Certificat de résidence fiscale par la DGII, ouverture de comptes bancaires d’entreprise et suivi comptable régulier.
Pour découvrir les parcours des juristes et fiscalistes composant notre équipe, rendez-vous sur notre page institutionnelle qui sommes-nous ou lisez nos études publiées sur le blog fiscal et patrimonial.
10. Engagements professionnels, confidentialité institutionnelle et forfaits garantis
La relocalisation d’un patrimoine familial ou la réorganisation de structures d’entreprises impose une relation fondée sur une confiance absolue, une discrétion totale et une transparence tarifaire parfaite. Dominicana Way applique quatre engagements majeurs :
Nous préservons le secret de votre situation financière, de vos comptes et de vos projets familiaux par la signature d’un engagement de non-divulgation avant tout échange de pièces sensibles.
Nous travaillons sur la base de forfaits fixes arrêtés par étapes. Nous ne facturons aucun temps passé imprévisible ni frais cachés au cours de votre démarche légale ou fiscale.
Vos dossiers sont supervisés par des juristes inscrits au Barreau de la République dominicaine (CARD) et des experts-comptables certifiés par l’institut national (ICPARD).
Un conseiller référent unique coordonne vos échanges et vous transmet des comptes rendus réguliers sur l’état d’avancement de votre dossier auprès des administrations (MIREX, DGM, DGII, DGA).
Cette démarche structurée élimine tout aléa et assure une transition patrimoniale dans la plus grande quiétude juridique.
11. Questions fréquentes sur nos services de conseil
Comment Dominicana Way organise-t-il le processus d’expatriation fiscale et légale ?
Nous appliquons un modèle global clés en main. Nous coordonnons l’ensemble des étapes : depuis l’audit préalable de sortie fiscale dans votre pays d’origine jusqu’à l’instruction consulaire du visa RS auprès du MIREX, la procédure sur place à la Direction générale des migrations (DGM), la création des sociétés commerciales, l’ouverture de comptes bancaires multidevises et la délivrance du certificat officiel de résidence fiscale par la DGII.
Est-il nécessaire de se déplacer en République dominicaine pour créer une société commerciale ?
Non. Nos avocats rédigent les statuts, effectuent le dépôt du nom commercial auprès de l’ONAPI, immatriculent l’entreprise à la Chambre de commerce et de production de Saint-Domingue (CCPSD) et obtiennent le RNC fiscal auprès de la DGII par le biais d’une procuration spéciale notariée et apostillée.
Que comprend la prestation d’exonération et d’importation de véhicule sous la loi 171-07 ?
Elle inclut la vérification préalable de la conformité du titre de propriété du véhicule, la gestion de l’arrêté ministériel accordant 100 % d’exonération douanière auprès du Ministère des finances et de la Direction générale des douanes (DGA), l’enlèvement portuaire avec nos transitaires et la délivrance de la première plaque d’immatriculation à la DGII.
Proposez-vous un accompagnement comptable et fiscal régulier après l’installation ?
Oui. Nous assurons le secrétariat juridique de vos sociétés, la tenue comptable périodique, les déclarations de TVA (formulaire IT-1), l’envoi mensuel des déclarations de flux (formats 606 et 607), le suivi des cotisations sociales (TSS) et l’établissement des déclarations fiscales annuelles (IR-1 pour les personnes physiques et IR-2 pour les sociétés).