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1. Identification de l’éditeur de la plateforme
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- Dénomination commerciale : DominicanaWay
- Siège opérationnel : Calle Terra Vella, 19, Andorra la Vella (Principauté d’Andorre)
- Courriel de contact : contact@dominicanaway.com
- Objet de la plateforme : Conseil stratégique, orientation juridique et accompagnement pour l’expatriation fiscale, la résidence légale, la constitution de sociétés et les investissements en République Dominicaine.
3. Clause de non-responsabilité juridique et fiscale
En raison du caractère hautement technique des matières abordées (fiscalité internationale, droit des étrangers, transactions immobilières) :
Les articles de presse, synthèses fiscales, simulateurs chiffrés et guides publiés sur ce site sont rédigés à des fins de documentation générale. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique engageante, un conseil d’investissement réglementé ou un avis fiscal individualisé substituable à une analyse d’avocat ou d’expert-comptable.
L’application des lois dominicaines (Loi 11-92, Loi 171-07, statut CONFOTUR) requiert l’examen précis de la situation patrimoniale de chaque déclarant. DominicanaWay décline toute responsabilité quant aux initiatives prises sur le seul fondement des articles ou simulateurs du site sans mandat professionnel d’assistance formellement établi.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
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7. Droit applicable et attribution de juridiction
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