Guide mis à jour en 2026

Résidence fiscale en République dominicaine : guide complet

Ce que signifie être résident fiscal dominicain, quels revenus sont imposés et lesquels ne le sont pas, et la marche à suivre pour transférer votre résidence sans laisser de zones grises dans votre pays d'origine. Avec les nouveautés de la loi 30-26.

Par Albert MontasellMis à jour le 29/10/2026

Faire le test de 2 minutes →Analyser mon cas

Pour devenir résident fiscal en République dominicaine, vous devez séjourner plus de 182 jours dans le pays au cours de l’année fiscale (article 12 du Code des impôts). En tant que résident, vous êtes imposé sur vos revenus dominicains et sur les revenus étrangers de placements, les gains financiers et l’assistance technique, mais un étranger n’est imposé sur ces derniers qu’à partir de la troisième année de résidence (article 271). Il faut aussi rompre de façon démontrable avec la résidence de votre pays d’origine.

Points clés

Le critère principal est la présence physique : plus de 182 jours, consécutifs ou non, au cours de l’année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre).
La République dominicaine n’impose pas le revenu mondial : elle taxe les revenus de source dominicaine et seulement certains revenus étrangers (placements, gains financiers et, depuis la loi 30-26 de 2026, services d’assistance technique).
Les étrangers qui deviennent résidents commencent à être imposés sur ces revenus étrangers à partir de la troisième année ou période d’imposition de résidence.
La résidence migratoire (carte de résident) n’équivaut pas à la résidence fiscale, mais c’est la base pratique pour la prouver.
Le principal risque se situe souvent dans le pays d’origine : domicile fiscal, exit tax et double résidence. Il n’existe pas de convention fiscale entre la France et la République dominicaine ; la DGII n’en reconnaît qu’avec le Canada et l’Espagne.
La DGII (administration fiscale dominicaine) délivre un certificat de résidence fiscale si votre historique migratoire justifie d’au moins 182 jours de présence.

Dans cet article

Ce que signifie être résident fiscal en République dominicaine
La territorialité et la règle des trois ans
Ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas : tableau par type de revenu
Étapes pour transférer votre résidence fiscale
Le risque dans le pays d’origine
Le certificat de résidence fiscale dominicain
Êtes-vous prêt pour le transfert ?
Erreurs fréquentes
Liste de contrôle
Questions fréquentes
Sources et références

Ce que signifie être résident fiscal en République dominicaine

La résidence fiscale détermine quel pays a le droit d’imposer vos revenus en tant que résident. En République dominicaine, elle est régie par l’article 12 de la loi 11-92 (Code des impôts). Son paragraphe considère comme résidentes les personnes qui séjournent sur le territoire dominicain plus de 182 jours, de façon continue ou non, au cours d’une même période fiscale. La DGII le confirme dans son avis 22-25 : une fois ce seuil atteint, l’étranger devient résident fiscal, avec toutes les obligations prévues par le Code.

Trois nuances à garder en tête dès le départ :

L’année fiscale est l’année civile. Pour les personnes physiques, la DGII rattache les revenus à l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre (article 300, paragraphe I, selon le rescrit technique 57 de la DGII). Si vous arrivez en septembre, vous n’atteindrez pas les 182 jours cette année-là.
Les jours se comptent avec votre historique migratoire. La direction générale des migrations (Dirección General de Migración) enregistre les entrées et sorties, et c’est ce document que la DGII demande pour certifier votre résidence. Votre passeport et vos billets constituent des preuves complémentaires.
Il existe des critères supplémentaires. La DGII a indiqué (rescrit 21, novembre 2024) que peut aussi être considéré comme résident celui qui perçoit des revenus, fournit des services ou cède des biens dans le pays au titre d’une activité économique enregistrée. En pratique, pour rompre avec votre pays d’origine, il faut dépasser largement les 182 jours et pouvoir le prouver.

Détenir la carte de résident dominicaine ne fait pas automatiquement de vous un résident fiscal, et ne pas l’avoir ne vous empêche pas de l’être. Sur le plan fiscal, ce qui compte, ce sont les jours et vos liens réels. Cela dit, la résidence migratoire est presque indispensable pour vivre plus de six mois par an dans le pays, ouvrir des comptes, vous inscrire auprès de la DGII et convaincre votre pays d’origine que vous êtes bien parti.

La territorialité et la règle des trois ans

Le système dominicain n’est pas un système d’imposition du revenu mondial. La DGII l’explique dans son avis 22-25 : il suit un critère mixte qui impose tous les revenus de source dominicaine (article 272 du Code) et, parmi les revenus de source étrangère, uniquement ceux qui proviennent de placements et de gains financiers (article 269).

Ce schéma a changé en 2026. La loi 30-26, promulguée le 18 juin 2026, a modifié l’article 269 et ajouté à la liste les services d’assistance technique de source étrangère, avec une définition large (gestion, conseil, services techniques et professionnels apportant un savoir-faire non brevetable) que la loi qualifie d’indicative et non limitative. Elle a aussi réformé le paragraphe f) de l’article 272 : l’assistance technique utilisée dans le pays est considérée comme un revenu dominicain même si elle est fournie depuis l’étranger.

Ce qui n’a pas changé, c’est l’article 271, qui contient réellement la règle des trois ans (souvent attribuée à tort à l’article 269). Selon la DGII, celui qui devient résident commence à être imposé sur ses revenus de source étrangère à partir de la troisième année ou période d’imposition suivant la date à laquelle il est devenu résident fiscal.

De mon point de vue, le changement le plus important pour qui s’installe n’est pas la règle des trois ans, mais le télétravail. Avant même la réforme, la DGII avait répondu (rescrit technique 3, janvier 2025) qu’un résident percevant un salaire d’une entreprise étrangère pour un travail effectué depuis la République dominicaine est soumis à l’impôt sur le revenu (ISR). Si vous comptez continuer à travailler pour des clients ou des employeurs étrangers depuis le pays, partez du principe que ces revenus peuvent y être imposés dès la première année.

Ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas : tableau par type de revenu

Le tableau résume le traitement général d’une personne physique résidente. Les montants du barème sont ceux en vigueur en 2026 ; la loi 30-26 instaure un nouveau barème à partir de l’exercice 2027, présenté plus bas.

Type de revenu	Traitement en République dominicaine (résident)	Nuances
Salaire ou activité professionnelle exercée dans le pays	Toujours imposé. Barème progressif : exonération jusqu’à 416 220 RD$, puis taux de 15, 20 et 25 % (2026)	À partir de 2027, exonération jusqu’à 480 000 RD$ et nouvelle tranche à 27 % au-delà de 4 800 000 RD$
Télétravail pour des entreprises ou clients étrangers	Imposé en règle générale, même si le payeur est à l’étranger	Position de la DGII (rescrit 3/2025) et élargissement de l’assistance technique par la loi 30-26
Dividendes de sociétés dominicaines	Retenue de 10 % libératoire (article 308)	Avantage de la loi 171-07 pour ceux qui l’ont obtenu
Dividendes et intérêts étrangers	Non imposés les deux premières années de résidence ; à partir de la troisième, intégrés dans la base de l’ISR	Exonérés pour les retraités et rentiers relevant de la loi 171-07 (article 2, point d)
Plus-values sur la cession d’actifs financiers étrangers	Comme les dividendes étrangers : non imposées avant la troisième année	Il est utile de planifier la date des cessions importantes
Crypto-actifs	Depuis la loi 30-26, expressément reconnus comme actifs de capital (article 289)	Traitement pratique encore peu développé ; conservez la trace des acquisitions et des coûts
Vente d’un bien immobilier dans le pays	Plus-value imposée à 10 % de façon libératoire (nouvel article 296-1)	Exonération en cas de réinvestissement dans la résidence principale sous six mois, ou si vous avez plus de 65 ans et vendez votre résidence principale
Loyers de biens situés dans le pays	Imposés ; retenue de 15 % (contre 10 % auparavant) lorsque le locataire est une entreprise	Vérifiez si une structure sociétaire est pertinente
Loyers de biens situés à l’étranger	Pas de position établie : ils peuvent être considérés comme revenus de placement à partir de la troisième année	Le pays où se trouve le bien l’impose généralement de toute façon
Pensions étrangères	Ne figurent pas parmi les revenus étrangers imposés de l’article 269	Pour les retraités de la loi 171-07, le revenu justifié est exonéré (article 10). Vérifiez toujours quel pays impose la pension selon votre droit interne

Le barème applicable à partir de 2027, selon l’article 10 de la loi 30-26 (qui modifie l’article 296), est le suivant :

Revenu net imposable annuel	Impôt
Jusqu’à 480 000 RD$	Exonéré
De 480 000,01 à 685 000 RD$	15 % de la fraction excédant 480 000 RD$
De 685 000,01 à 910 000 RD$	30 750 RD$ plus 20 % de la fraction excédant 685 000 RD$
De 910 000,01 à 4 800 000 RD$	75 750 RD$ plus 25 % de la fraction excédant 910 000 RD$
Plus de 4 800 000 RD$	1 048 250 RD$ plus 27 % de la fraction excédant 4 800 000 RD$

Exemple illustratif

Un investisseur étranger s’installe dans le pays en janvier de l’année 1, dépasse les 182 jours dès cette année-là et vit d’un portefeuille international qui lui rapporte 55 000 € par an en dividendes et intérêts. Il n’a pas demandé le bénéfice de la loi 171-07.

Années 1 et 2 : ces revenus étrangers ne sont pas imposés en République dominicaine (article 271).
À partir de l’année 3 : ils sont intégrés dans la base de l’ISR. Avec un taux de change supposé de 70 RD$ pour un euro, cela représente 3 850 000 RD$. Selon le barème 2027, l’impôt serait de 75 750 RD$ + 25 % × (3 850 000 − 910 000) = 810 750 RD$, soit environ 11 580 € (taux effectif proche de 21 %).

Si cette même personne obtenait la résidence de rentier au titre de la loi 171-07 et que la DGII lui reconnaissait l’exonération des dividendes et intérêts, le résultat pourrait être très différent. Il s’agit d’un calcul simplifié : il n’intègre ni les retenues à la source dans le pays d’origine, ni les déductions, ni l’éventuelle imposition maintenue en France en l’absence de convention.

Étapes pour transférer votre résidence fiscale

D’expérience, les transferts qui se passent bien suivent toujours le même ordre : d’abord la base légale pour vivre dans le pays, ensuite la présence physique, puis la preuve documentaire et, enfin, la clôture dans le pays d’origine.

Choisissez votre voie de résidence migratoire. Les plus utilisées par les profils patrimoniaux sont celles de retraité (pension à partir de 1 500 USD par mois), de rentier (2 000 USD par mois) et d’investisseur (investissement à partir de 200 000 USD certifié par ProDominicana). Les deux premières relèvent de la loi 171-07 et ajoutent 250 USD par mois par personne à charge. Vous trouverez le détail dans notre guide de la résidence par investissement et pour les retraités et dans celui de la résidence en République dominicaine.
Obtenez le visa de résidence et la carte. Le visa se demande au consulat dominicain (ministère des Affaires étrangères, MIREX) et la résidence est ensuite instruite par la Dirección General de Migración. Vous obtiendrez alors la carte d’identité d’étranger (cédula).
Inscrivez-vous auprès de la DGII. Pour les personnes physiques, le numéro de cédula sert d’identifiant au registre national des contribuables. Activez l’Oficina Virtual (espace en ligne) : vous en aurez besoin pour déclarer et demander des certificats.
Construisez votre présence physique. Dépassez les 182 jours sur l’année civile, avec de la marge. Disposez d’un logement (en propriété ou loué avec un bail à votre nom), d’un compte bancaire local, d’une assurance santé et, si vous avez une famille, d’une scolarisation dans le pays. Si vous envisagez d’acheter, consultez d’abord notre guide de l’investissement immobilier.
Respectez vos obligations dominicaines. Si vous avez des revenus imposables, déposez la déclaration annuelle IR-1. Être à jour est une condition pour obtenir le certificat de résidence fiscale.
Demandez le certificat de résidence fiscale. Je l’explique en détail plus bas. C’est votre principale preuve face à l’administration de votre pays d’origine, aux banques et aux payeurs.
Clôturez votre résidence dans votre pays d’origine. Signalez votre changement d’adresse, déposez les déclarations de départ requises, vérifiez l’exit tax et mettez à jour votre résidence auprès des banques et courtiers (formulaires d’autocertification CRS).

Le risque dans le pays d’origine

La République dominicaine peut vous considérer comme résident, mais cela n’oblige pas votre pays d’origine à cesser de le faire. La plupart des difficultés que je constate ne viennent pas de la DGII, mais de l’administration que vous quittez. Voici les quatre points à examiner :

Domicile fiscal et centre des intérêts

Beaucoup de pays ne s’en tiennent pas au nombre de jours. La France, par exemple, considère comme fiscalement domiciliée la personne qui y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle à titre principal ou qui y a le centre de ses intérêts économiques (article 4 B du Code général des impôts). Un seul de ces critères suffit. De même, l’Espagne retient plus de 183 jours de présence, le centre des intérêts économiques et une présomption liée au conjoint et aux enfants mineurs (article 9.1 de la loi espagnole 35/2006). Si votre entreprise, votre patrimoine et votre famille restent en France, passer sept mois dans les Caraïbes peut ne pas suffire.

Exit tax

Plusieurs pays imposent les plus-values latentes de vos titres lors du changement de résidence. En France, l’article 167 bis du CGI vise les personnes fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le départ et qui détiennent des participations d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. En Espagne, l’article 95 bis de la loi de l’impôt sur le revenu vise les personnes résidentes au moins dix des quinze dernières années qui détiennent des titres d’une valeur supérieure à 4 millions d’euros, ou à 1 million lorsque la participation dépasse 25 %. L’Allemagne, le Canada et d’autres pays ont leurs propres règles.

Double résidence et conventions fiscales

Si les deux pays vous considèrent comme résident, c’est la convention fiscale qui tranche, lorsqu’elle existe. La DGII ne reconnaît comme en vigueur que les conventions avec le Canada (depuis 1977) et l’Espagne (applicable depuis 2014), selon sa norme générale 05-23. Il n’y a donc pas de convention avec la France (ni avec la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, l’Italie, les États-Unis ou le Royaume-Uni) : aucun arbitre ne départage les deux administrations et chaque pays applique son droit interne. Pour un départ de France, cela rend la rupture avec les critères de l’article 4 B d’autant plus importante.

Listes de paradis fiscaux et régimes anti-abus

Certains pays continuent d’imposer le contribuable qui part vers un territoire de leur liste noire. La République dominicaine ne figure pas sur la liste espagnole des juridictions non coopératives (arrêté HFP/115/2023). En France, des règles renforcées s’appliquent aux États et territoires non coopératifs (article 238-0 A du CGI) : vérifiez toujours la liste en vigueur de votre pays avant de partir.

Chaque pays a sa propre logique, c’est pourquoi nous avons rédigé un guide spécifique pour quitter la résidence fiscale française pour la République dominicaine, qui détaille la sortie du domicile fiscal, l’exit tax et les conséquences de l’absence de convention. Pour voir comment le transfert s’articule avec le reste de la fiscalité dominicaine, notre guide des impôts en République dominicaine en est le complément naturel.

Le certificat de résidence fiscale dominicain

La DGII délivre un certificat de résidence fiscale aux personnes physiques qui en font la demande. Selon les informations publiées sur son portail d’aide (réponse CA3582), la procédure est la suivante :

Formulaire : demande de certificat de résidence fiscale FI-FIN-001, remplie et signée.
Documents : copie de la cédula (recto verso), copie intégrale du passeport, pages vierges comprises, et certificat d’historique migratoire délivré par la Dirección General de Migración pour l’année demandée.
Conditions : avoir séjourné sur le territoire dominicain au moins 182 jours, consécutifs ou non, et être à jour de vos obligations fiscales.
Coût et délais : 300 RD$ par exercice fiscal demandé ; réponse en environ 17 jours ouvrables ; validité de six mois à compter de la délivrance.
Où : au centre d’accueil du siège central ou dans les administrations locales. Le catalogue de services de la DGII mentionne aussi la demande via l’Oficina Virtual.

La réponse de la DGII indiquant ces conditions date de 2018 : les montants et les canaux ont pu changer. Confirmez-les avant de déposer votre demande. Notez aussi que le certificat porte sur un exercice précis : la première année complète de résidence est généralement la première que vous pourrez faire certifier.

Êtes-vous prêt pour le transfert ?

Avant toute démarche irréversible, il vaut la peine de vérifier si votre situation s’y prête. J’ai préparé un test interactif de 2 minutes pour savoir si vous êtes prêt : il passe en revue vos jours de présence, vos liens dans le pays d’origine, le type de revenus que vous percevez et la voie migratoire la plus adaptée, et vous indique les points à renforcer.

Erreurs fréquentes

Confondre résidence migratoire et résidence fiscale. La carte de résident ne remplace ni les 182 jours ni la rupture avec votre pays d’origine.
Croire que tout revenu étranger est exonéré pour toujours. Les revenus étrangers de placements, les gains financiers et l’assistance technique sont imposés à partir de la troisième année.
Télétravailler en pensant que ce n’est pas imposé. Le travail que vous effectuez physiquement depuis la République dominicaine peut y être imposé dès la première année.
Arriver en milieu d’année. Si vous entrez dans le pays au second semestre, vous ne serez pas résident dominicain cette année-là et resterez probablement résident dans votre pays d’origine.
Garder la famille, le logement et l’entreprise en France. C’est le moyen le plus direct pour que l’administration française continue de vous considérer comme domicilié fiscalement en France.
Oublier l’exit tax. Elle se calcule sur la valeur de vos participations au moment du départ, et non lors de la vente.
Penser que les avantages se cumulent. La loi 30-26 introduit l’article 2-1 du Code : on ne peut pas bénéficier simultanément de plus d’un régime d’incitation pour une même activité, un même investissement ou une même opération. Vérifiez l’impact si vous combinez la loi 171-07 et CONFOTUR (loi d’incitation touristique).
Ne pas conserver de preuves. Sans historique migratoire, contrats, factures et relevés bancaires locaux, il est difficile de prouver votre résidence des années plus tard.

Liste de contrôle

J’ai choisi la voie migratoire (retraité, rentier, investisseur ou autre) et je remplis la condition financière.
J’ai, ou je suis en train d’obtenir, la résidence et la cédula d’étranger.
Je suis inscrit auprès de la DGII et j’ai accès à l’Oficina Virtual.
Mon calendrier me permet de dépasser les 182 jours dans le pays sur l’année civile, avec de la marge.
J’ai un logement, un compte bancaire et une assurance santé en République dominicaine.
J’ai identifié lesquels de mes revenus sont de source dominicaine, lesquels sont des revenus étrangers imposables et à partir de quelle année.
J’ai vérifié si mon télétravail ou mes prestations professionnelles sont imposables dans le pays.
J’ai estimé l’éventuelle exit tax dans mon pays d’origine.
Je sais s’il existe une convention entre mon pays et la République dominicaine et, à défaut, comment éviter une double résidence.
J’ai signalé mon départ à l’administration fiscale de mon pays d’origine et mis à jour ma résidence auprès des banques et courtiers.
Je conserve l’historique migratoire, les contrats et les factures de chaque exercice.
Je demanderai le certificat de résidence fiscale de la DGII dès la fin de mon premier exercice.

Questions fréquentes

Combien de jours faut-il passer en République dominicaine pour être résident fiscal ?

Plus de 182 jours, consécutifs ou non, au cours d’une même année fiscale, qui correspond à l’année civile pour les personnes physiques. Pour obtenir le certificat de la DGII, ils se prouvent par l’historique migratoire. Je recommande de ne pas viser le minimum : votre pays d’origine peut appliquer d’autres critères que les jours.

Est-il vrai que les revenus étrangers ne sont pas imposés en République dominicaine ?

En partie seulement. Le pays n’impose pas le revenu mondial, mais il impose les revenus étrangers de placements, les gains financiers et, depuis la loi 30-26, l’assistance technique. Pour les étrangers qui deviennent résidents, cette imposition commence à partir de la troisième année de résidence (article 271). Les retraités et rentiers de la loi 171-07 bénéficient en outre d’exonérations spécifiques sur les dividendes et intérêts.

Que se passe-t-il au bout des trois ans ?

À partir de la troisième période d’imposition, les dividendes, intérêts, plus-values financières et services d’assistance technique de source étrangère sont intégrés dans la base de l’ISR selon le barème progressif général. Les autres revenus étrangers qui n’entrent pas dans ces catégories restent hors du champ de l’impôt dominicain.

Puis-je télétravailler pour une entreprise étrangère sans payer d’impôts dans le pays ?

Mieux vaut ne pas le tenir pour acquis. La DGII a répondu en 2025 qu’un résident percevant un salaire de l’étranger pour un travail effectué depuis le pays est soumis à l’ISR, et la loi 30-26 élargit l’imposition de l’assistance technique. Analysez votre cas précis avant de vous installer.

Ai-je besoin de la résidence migratoire pour être résident fiscal ?

Juridiquement, le critère fiscal est le nombre de jours de présence, pas la carte. En pratique, la résidence migratoire est la manière raisonnable de vivre plus de six mois par an dans le pays et une preuve très utile face à l’administration de votre pays d’origine.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la République dominicaine ?

Non. La DGII ne reconnaît comme en vigueur que les conventions avec le Canada (depuis 1977) et l’Espagne (depuis 2014). Avec la France, la Belgique ou la Suisse, il n’y a pas de convention : chaque pays applique sa propre législation, d’où l’importance de rompre clairement avec les critères du domicile fiscal français.

Transférer sa résidence fiscale est une décision qui a des conséquences dans deux pays à la fois. Si vous souhaitez que nous examinions votre calendrier, vos revenus et votre départ de France avant de franchir le pas, présentez-nous votre situation et nous l’analyserons avec vous.

Sources et références

Contenu informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé : chaque situation requiert une analyse propre.