Quitter la résidence fiscale française : guide de départ

Pour quitter la résidence fiscale française, aucun des trois critères de l’article 4 B du CGI ne doit rester rempli : ni foyer ou lieu de séjour principal, ni activité professionnelle principale, ni centre des intérêts économiques en France. Il n’existe pas de convention fiscale entre la France et la République dominicaine : la sortie doit donc être nette, et l’exit tax anticipée si vous détenez des participations importantes.

Dans cet article

1. Les trois critères du domicile fiscal français (article 4 B du CGI)
2. L’exit tax (article 167 bis du CGI)
3. Ce que la France continue d’imposer après votre départ
4. La déclaration de départ, étape par étape
5. Calendrier type d’un départ bien préparé
6. Les erreurs les plus fréquentes
7. Liste de contrôle avant de partir
8. Test de préparation : êtes-vous prêt à partir ?
9. Questions fréquentes
10. Sources et références

Les trois critères du domicile fiscal français (article 4 B du CGI)

L’article 4 B du Code général des impôts considère comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui remplissent au moins un des critères suivants. Ils sont alternatifs : il suffit d’en conserver un pour rester résident fiscal français, quel que soit le nombre de jours passés à l’étranger.

1. Le foyer ou le lieu de séjour principal. Le foyer s’entend du lieu où vit habituellement la famille (conjoint ou partenaire, enfants à charge). Si votre conjoint et vos enfants restent en France, l’administration considère en principe que votre foyer y demeure, même si vous passez l’essentiel de l’année à Punta Cana. Le lieu de séjour principal n’est examiné qu’à défaut de foyer identifiable.
2. L’activité professionnelle principale. Exercer en France une activité salariée ou non salariée à titre principal suffit, sauf si elle y est exercée à titre accessoire. Les dirigeants de grandes entreprises dont le siège est en France sont, depuis 2019, réputés y exercer leur activité principale lorsque le chiffre d’affaires dépasse 250 M€.
3. Le centre des intérêts économiques. C’est le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, de l’administration du patrimoine ou de la source principale des revenus. Un rentier dont la quasi-totalité des revenus et du patrimoine reste en France peut être considéré comme domicilié en France sur ce seul fondement.

En pratique, le critère le plus souvent sous-estimé est le troisième. Dans mon expérience, les dossiers qui posent problème sont rarement ceux de personnes qui « trichent » sur leurs jours de présence : ce sont ceux de personnes réellement installées à l’étranger, mais dont l’essentiel des revenus (loyers, dividendes d’une société française, pensions) provient encore de France.

Pourquoi l’absence de convention fiscale change tout

La France n’a pas de convention fiscale avec la République dominicaine : le pays ne figure pas dans la liste des conventions publiée sur impots.gouv.fr. Conséquence directe : si vous remplissez à la fois un critère de l’article 4 B en France et le critère de résidence dominicain (plus de 182 jours dans l’année, article 12 de la loi 11-92), aucune règle de départage ne tranche entre les deux États. Vous pourriez être considéré comme résident des deux pays, sans mécanisme conventionnel pour éliminer la double imposition. L’objectif est donc de rompre clairement avec chacun des trois critères français, et non de « s’arranger » avec un seul.

Côté dominicain, je détaille les règles de résidence et d’imposition des revenus étrangers dans notre guide sur la résidence fiscale en République dominicaine.

L’exit tax (article 167 bis du CGI)

L’exit tax impose, au moment du départ, les plus-values latentes sur certains titres, comme si vous les aviez cédés le jour du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Qui est concerné

• Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ.
• Qui détiennent, avec les membres de leur foyer fiscal, des droits sociaux ou valeurs mobilières représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale dépasse 800 000 €.
• Sont aussi visées les créances de complément de prix (earn-out) et certaines plus-values en report d’imposition, ces dernières même sans la condition des six ans.

Sursis de paiement et dégrèvement

L’impôt est calculé l’année du départ et déclaré sur le formulaire n° 2074-ETD, joint à la déclaration de revenus. Son paiement peut être différé :

• Sursis de plein droit pour un départ vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, qui n’est pas un État non coopératif.
• Sursis sur option dans les autres cas : il faut le demander, désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties.

Pour la République dominicaine, il n’existe pas de convention bilatérale. Le pays est partie, depuis 2019, à la convention multilatérale OCDE-Conseil de l’Europe d’assistance administrative, mais je ne recommande pas de présumer que cela ouvre droit au sursis de plein droit : la question doit être validée avec votre conseil et, au besoin, avec l’administration. Partez de l’hypothèse prudente d’un sursis sur option, avec représentant fiscal et garanties.

Si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ (cinq ans si leur valeur globale dépasse 2,57 M€), l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé ou restitué. Une cession avant ce délai rend l’impôt exigible. Le sursis implique aussi un suivi annuel (formulaire n° 2074-ETS).

Ce que la France continue d’imposer après votre départ

Devenir non-résident ne coupe pas tout lien fiscal avec la France. Vous restez imposable sur vos revenus de source française, et, sans convention, c’est le droit interne français qui s’applique intégralement.

L’IFI après le départ

Le non-résident n’est imposable à l’IFI que sur ses biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou via des sociétés, lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. Le seuil n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026. Votre résidence en République dominicaine n’entre pas dans l’assiette. Si vous conservez un patrimoine immobilier important en France, l’IFI reste donc un coût récurrent à intégrer dans votre décision.

Les pensions de retraite

Sans convention fiscale, la France conserve le droit d’imposer les pensions versées par des caisses françaises, publiques comme privées. Les pensions de source française subissent une retenue à la source spécifique aux non-résidents, calculée selon trois tranches (0 %, 12 %, 20 %) après abattement de 10 %. La pension doit ensuite figurer sur votre déclaration annuelle de non-résident, avec le jeu du taux minimum ou du taux moyen. Les règles de prélèvements sociaux et de couverture maladie des retraités non-résidents sont spécifiques : vérifiez-les avec votre caisse avant le départ.

Les revenus locatifs

Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France. Depuis la réforme du prélèvement à la source, ils sont soumis à des acomptes contemporains, comme pour un résident. Si vos loyers sont votre principale source de revenus, rappelez-vous le troisième critère de l’article 4 B : un patrimoine et des revenus essentiellement français peuvent fragiliser votre non-résidence. C’est un point à analyser avant de décider de conserver ou de vendre.

Pour savoir ce que ces revenus deviennent du côté dominicain, consultez notre page sur les impôts en République dominicaine.

La déclaration de départ, étape par étape

Il n’existe pas de formulaire unique intitulé « déclaration de départ ». Le départ se matérialise par plusieurs démarches :

1. Signaler le changement d’adresse dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dès que le départ est effectif. Votre dossier est ensuite transféré au service des impôts des particuliers non-résidents.
2. Déposer, au printemps de l’année suivante, la déclaration de revenus de l’année du départ : revenus de toute provenance du 1er janvier à la date du départ, puis revenus de source française seulement à partir de cette date (déclaration n° 2042 et annexe n° 2042-NR).
3. Joindre le formulaire n° 2074-ETD si vous êtes concerné par l’exit tax, avec la demande de sursis et, le cas échéant, la désignation d’un représentant fiscal.
4. Informer vos banques, assureurs et caisses de retraite de votre nouvelle résidence, pour l’application des retenues à la source et des échanges automatiques d’informations.
5. Conserver les preuves : bail ou acte d’achat en République dominicaine, carte de résidence, factures, billets d’avion, scolarité des enfants, comptes bancaires locaux.

Pour le volet migratoire, notre guide sur la résidence en République dominicaine détaille les étapes et les délais.

Calendrier type d’un départ bien préparé

Les erreurs les plus fréquentes

• Laisser la famille en France. Le conjoint et les enfants restés en France maintiennent en principe le foyer, donc le domicile fiscal.
• Confondre carte de résidence et résidence fiscale. Une carte de résidence dominicaine ne prouve pas à elle seule que vous n’êtes plus résident fiscal français.
• Garder la présidence opérationnelle d’une société française en pensant que le télétravail suffit : l’activité principale peut rester rattachée à la France.
• Ignorer l’exit tax ou oublier de demander le sursis : l’impôt devient exigible, parfois sur des titres non liquides.
• Vendre trop tôt des titres placés en sursis, avant le délai de deux ou cinq ans.
• Revenir trop souvent ou trop longtemps en France la première année, en conservant un logement à disposition.
• Ne pas anticiper la vente de l’ancienne résidence principale : les exonérations applicables aux non-résidents sont soumises à des conditions strictes de délai et de mise à disposition.

Liste de contrôle avant de partir

• J’ai vérifié que je ne remplirai plus aucun des trois critères de l’article 4 B.
• Ma famille proche s’installe avec moi, ou la situation est documentée.
• J’ai fait évaluer mes titres et vérifié si j’atteins 800 000 € ou 50 % des bénéfices d’une société.
• J’ai prévu la demande de sursis, le représentant fiscal et les garanties.
• J’ai chiffré l’IFI sur mon immobilier français conservé.
• J’ai simulé l’imposition de mes loyers, pensions et dividendes français en tant que non-résident.
• Mon dossier de résidence dominicaine est engagé et j’ai un logement sur place.
• J’ai prévu de signaler mon changement d’adresse et de déposer la déclaration 2042 / 2042-NR.
• Je conserve un dossier de preuves de mon installation effective.
• J’ai validé ma stratégie avec un conseil fiscal français.

Test de préparation : êtes-vous prêt à partir ?

Avant de fixer une date, ce court test vous aide à repérer les points encore ouverts : critères de domicile, exit tax, patrimoine conservé en France et démarches dominicaines. Il ne remplace pas une analyse personnalisée, mais il montre où concentrer vos efforts.

Questions fréquentes

Suffit-il de passer plus de 183 jours hors de France pour ne plus y être résident ?

Non. La règle des 183 jours n’existe pas en tant que telle dans l’article 4 B. Il suffit de conserver un seul critère (foyer, activité principale ou centre des intérêts économiques) pour rester résident fiscal français, quel que soit le nombre de jours passés à l’étranger.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la République dominicaine ?

Non. La République dominicaine ne figure pas dans la liste des conventions fiscales publiée par impots.gouv.fr. Il n’y a donc ni règle de départage de la résidence, ni réduction conventionnelle des retenues à la source françaises.

L’exit tax s’applique-t-elle à mon portefeuille de titres cotés ?

Oui, si la valeur globale de vos droits sociaux et valeurs mobilières dépasse 800 000 € (ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société) et que vous avez été résident fiscal français au moins six des dix dernières années. Les contrats d’assurance-vie obéissent à d’autres règles.

Vais-je payer l’IFI après mon départ ?

Seulement si votre patrimoine immobilier net situé en France dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. Vos actifs financiers et vos biens hors de France, y compris en République dominicaine, ne sont pas pris en compte.

Ma retraite française sera-t-elle imposée en France ?

En l’absence de convention, oui : la France impose les pensions versées par des débiteurs établis en France, via une retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 %, puis sur la déclaration annuelle de non-résident.

Que se passe-t-il si je reviens en France ?

Le retour met fin au sursis de paiement de l’exit tax et peut entraîner le dégrèvement de l’impôt sur les titres toujours détenus. Vous redevenez imposable en France sur vos revenus mondiaux à compter de votre retour.

Chaque départ est différent : la structure de votre patrimoine, votre famille et votre calendrier changent tout. Si vous souhaitez analyser votre projet d’installation avec Dominicana Way, nous pouvons organiser les étapes côté dominicain et travailler avec votre conseil en France.

Sources et références

1. Légifrance. Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal)
2. Légifrance. Code général des impôts, article 167 bis (exit tax)
3. BOFiP. BOI-RPPM-PVBMI-50-10 – Plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
4. impots.gouv.fr. Les conventions internationales (liste des conventions fiscales)
5. DGFiP – Direction des impôts des non-résidents. Les particularités de la fiscalité des non-résidents (mars 2026)
6. impots.gouv.fr. Espace international particulier : départ à l’étranger, IFI des non-résidents
7. DGII (République dominicaine). Código Tributario, loi 11-92, titre II (impôt sur le revenu), article 269

Contenu informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé : chaque situation requiert une analyse propre.