Fotografía arquitectónica cinematográfica de un edificio corporativo moderno en Santo Domingo al atardecer con fachada de cristal geométrico

Les recettes de la DGII augmentent de 6,6 % en août de cette année avec plus de 75 000 millions de RD$

Résumé exécutif :

  • Les recettes interannuelles de la Direction Générale des Impôts Internes (DGII) ont crû de 6,6 % durant le mois d’août 2026, atteignant 75 011,9 millions de RD$ (environ 1 246,67 millions de USD).
  • L’impôt sur les dividendes a connu une augmentation extraordinaire de 154,2 %, reflétant une plus grande distribution de bénéfices sociaux et un durcissement du croisement des données fiscales.
  • Les transactions de transfert de biens immobiliers ont augmenté de 23,7 %, consolidant le dynamisme immobilier mais renchérissant les acquisitions hors schémas d’exonération.
  • Le principe de territorialité dominicain continue de protéger les patrimoines étrangers face à la hausse de 11,3 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques locales.

Le comportement fiscal de l’État dominicain en août 2026 confirme une tendance structurelle : la modernisation numérique, la facturation électronique et le contrôle bancaire ont élevé la capacité de collecte ordinaire sans recourir à des réformes fiscales agressives immédiates. Pour l’investisseur étranger, l’entrepreneur non-résident et les banques familiales opérant dans le pays, ce scénario ne représente pas une menace, mais un point d’inflexion opérationnel. L’efficacité de l’administration fiscale exige de substituer l’improvisation comptable par des schémas sociaux dûment fondés sur la législation en vigueur.

Comprendre quels impôts ont favorisé ce record mensuel permet d’identifier avec exactitude où se concentrent les alertes de contrôle de la DGII et comment sauvegarder les rendements patrimoniaux grâce aux avantages qu’offre encore le cadre normatif du pays.

Radiographie fiscale d’août 2026 : segments critiques pour le capital international

L’augmentation de 4 673,5 millions de RD$ par rapport à la même période en 2025 provient de domaines très spécifiques qui touchent directement l’exploitation des entreprises et des patrimoines. Tandis que l’ITBIS a mené le volume global avec plus de 20 559 millions de RD$ (+10,5 %), les variations en pourcentage les plus révélatrices se sont produites sur les dividendes, les transferts immobiliers et la propriété.

Concept fiscal Août 2025 (RD$ M) Août 2026 (RD$ M) Variation (%) Impact pour les investisseurs
Impôt sur les dividendes 1 215,8 3 091,2 +154,2 % Retenue unique définitive de 10 % avec contrôle strict sur les retraits
Transfert de biens immobiliers 1 249,6 1 546,3 +23,7 % Coût direct de 3 % sur la valeur estimée dans les acquisitions traditionnelles
Impôt sur la propriété (IPI) 328,7 380,3 +15,7 % Contrôle accru sur la valeur cadastrale et les propriétés résidentielles de luxe
ISR personnes physiques 10 880,8 12 115,6 +11,3 % Affecte uniquement les revenus de source dominicaine sous territorialité
ISR sociétés et actifs 15 618,4 12 810,0 -18,0 % Compensations comptables et ajustement des acomptes provisionnels

La chute de 18,0 % de l’impôt sur le revenu des sociétés et des actifs contraste directement avec le doublement de l’imposition sur les dividendes. Cette divergence obéit à un phénomène technique : les entreprises locales ont préféré distribuer les bénéfices cumulés face aux attentes macroéconomiques d’ajustement, en réglant le 10 % définitif de retenue à la source avant d’éventuelles modifications de l’assiette fiscale générale.

Le rebond des dividendes et la gestion sociétaire

En République Dominicaine, les Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL) sont imposées à un taux corporatif fixe de 27 % sur le revenu net imposable. Au moment de distribuer des dividendes aux associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, une retenue définitive de 10 % s’applique selon le Code Tributaire. Ceux qui décident de créer une société en République Dominicaine doivent comprendre que la DGII croise de manière automatisée les bénéfices déclarés dans le formulaire IR-2 avec les paiements de retenues sur l’IR-17.

Le bond de 154,2 % des recettes liées aux dividendes démontre que les actionnaires ne peuvent plus maintenir de retraits informels ou de prêts déguisés au profit des associés sans que l’administration ne reclasse ces mouvements comme des distributions de facto. La solution stratégique nécessite de planifier les flux de réinvestissement corporatif et les accords de dividendes annuels dans le strict respect du procès-verbal d’assemblée dûment enregistré auprès de la Chambre de Commerce correspondante.

Immobilier : le coût de l’achat sans optimisation légale

L’augmentation de 23,7 % des recettes liées au transfert immobilier (taux fixe de 3 % sur la valeur du bien déterminée par l’expertise de la DGII ou valeur du contrat, le plus élevé des deux) et la hausse de 15,7 % de l’Impôt sur le Patrimoine Immobilier (IPI) envoient un signal fort. Le marché immobilier dominicain maintient une liquidité extraordinaire, mais les acheteurs qui opèrent à titre personnel laissent échapper des exonérations importantes prévues par la loi.

Lorsqu’un investisseur décide d’ investir dans des propriétés en République Dominicaine, il dispose de deux voies pleinement consolidées pour atténuer légalement ces prélèvements :

  • Incitations CONFOTUR (Loi 158-01) : Les projets résidentiels et touristiques approuvés sous ce régime accordent une exonération totale de 3 % de l’impôt de transfert immobilier lors de la première acquisition et l’exonération de 1 % de l’IPI pendant une période habituelle de 10 à 15 ans.
  • Régime des rentiers et retraités (Loi 171-07) : Les ressortissants étrangers qui transfèrent leur résidence sous ce statut spécial sont totalement exonérés du paiement de l’impôt de transfert sur leur première propriété immobilière acquise sur le territoire dominicain.

Acheter une villa de 1 000 000 USD sous le régime général représente un débours immédiat de 30 000 USD au titre du transfert à la DGII, ajouté à 10 000 USD annuels d’IPI après avoir dépassé le seuil d’exonération. Une canalisation légale correcte de l’achat-vente neutralise ces coûts dès le premier jour.

Principe de territorialité face à la pression fiscale interne

Malgré l’augmentation de 11,3 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (qui a dépassé 12 115 millions de RD$ en août 2026), les titulaires de patrimoines internationaux bénéficient d’un traitement différencié. L’architecture fiscale dominicaine ne se régit pas par un critère de revenu mondial indiscriminé pour les nouveaux arrivants.

Conformément aux Articles 268 et 269 de la Loi 11-92 (Code Tributaire), les personnes physiques qui acquièrent la condition de résident fiscal dans le pays sont imposées uniquement sur leurs revenus de source dominicaine durant leurs trois premières années de résidence. Les revenus de capital mobilier étranger (dividendes de portefeuilles aux États-Unis ou en Europe, intérêts d’obligations internationales ou plus-values d’actions étrangères) sont imposés à 0 % en République Dominicaine durant cette période de grâce. Comprendre le fonctionnement des impôts en République Dominicaine est déterminant pour structurer des portefeuilles liquides avant de finaliser le processus migratoire.

La perspective experte de Dominicana Way : discipline documentaire et opportunités d’arbitrage

Les données de recettes d’août 2026 démontrent que la République Dominicaine se consolide comme un État aux finances publiques vigoureuses, soutenues par la formalisation de son économie interne. Pour nos clients, ce panorama n’est pas un motif d’inquiétude fiscale, mais une confirmation de la solvabilité institutionnelle du pays, à condition que la structure patrimoniale réponde à une ingénierie préventive.

Les chiffres de la DGII ratifient que les mécanismes automatiques de croisement d’informations sont pleinement opérationnels. Tenter d’éluder les 3 % immobiliers ou les 10 % sur les dividendes via des schémas non réglementés comporte un risque fiscal inacceptable ; la rentabilité réelle s’obtient par l’utilisation rigoureuse des lois d’incitation fiscale comme CONFOTUR et la Loi 171-07.

Analysons un cas habituel géré par notre cabinet :

Un investisseur suisse-espagnol disposant d’un portefeuille d’actifs liquides de 3,5 millions d’euros et de l’intention d’acquérir deux propriétés dans le pays (un appartement à Saint-Domingue pour la location corporative et une résidence familiale à Las Terrenas) a consulté nos experts face à la crainte d’être affecté par le durcissement du contrôle fiscal local. Si le client avait opéré à titre individuel et sans planification :

  1. Il aurait payé 3 % de transfert à chaque achat-vente immobilier.
  2. Ses revenus de dividendes de son véhicule corporatif local auraient subi des retenues directes sans possibilité de compensation.
  3. Il aurait été exposé à l’imposition personnelle standard par méconnaissance des dispositions migratoires spéciales.

Notre intervention a structuré l’acquisition du bien immobilier familial à travers un projet certifié sous la Loi 158-01 (CONFOTUR), éliminant les 3 % de transfert et 1 % d’IPI pendant 15 ans. Simultanément, le client a traité son statut de rentier sous la Loi 171-07, justifiant des revenus passifs supérieurs à 2 000 USD mensuels depuis l’étranger. Cela lui a octroyé la Résidence Définitive directe, l’exonération des droits de douane pour importer son véhicule haut de gamme et ses effets personnels, et a protégé ses actifs financiers externes sous le principe de territorialité des articles 268 et 269 de la Loi 11-92.

L’augmentation des recettes de la DGII confirme la maturité du système tributaire dominicain. Opérer avec succès dans cette juridiction exige un accompagnement technique qui aligne la fiscalité corporative, la détention immobilière et la résidence légale dans une stratégie unique et coordonnée. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine et structurer votre installation dans le pays en toute sécurité juridique, prenez rendez-vous pour une consultation stratégique avec nos conseillers.

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